Fiscalité programmée sur 5 ans : ce que change vraiment le choix entre IS et IR

Une SAS réalisant 40 000 euros de bénéfice la première année paiera environ 8 000 euros d’impôt en option IR contre 6 000 euros à l’IS au taux réduit de 15 %. Sur cinq ans, l’écart peut dépasser 15 000 euros. Autant le dire tout de suite : ce dispositif existe déjà, mais il reste largement méconnu des dirigeants qui créent leur société. Le Sénat souhaite pourtant programmer la fiscalité des entreprises sur cinq ans selon Zoom Invest du 7 septembre 2026, plutôt que de la revoir chaque année. En attendant cette hypothétique stabilisation, il y a un outil concret à connaître dès la création : l’option pour l’impôt sur le revenu, ouverte aux jeunes sociétés de capitaux par l’article 239 bis AB du Code général des impôts.

L’option pour l’IR pendant 5 ans

Dans les faits, voilà ce que ça donne : l’option pour l’impôt sur le revenu permet à une société normalement soumise à l’IS de faire imposer ses bénéfices directement aux mains de ses associés, comme une entreprise individuelle, et ce pendant cinq exercices maximum. Elle cible les jeunes structures en déficit ou avec une trésorerie tendue, là où l’IR permet d’imputer les pertes sur le revenu global du foyer fiscal, un peu comme on éponge une mauvaise année sur l’ensemble de ses revenus plutôt que de la laisser dormir dans les comptes de la société. L’associé déclare sa quote-part de bénéfice chaque année, qu’elle soit versée ou non. L’option doit être formulée avec l’accord de tous les associés, dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.

Sociétés éligibles

Deux profils peuvent y prétendre : les SARL de famille, sans limite de durée, et surtout les SAS, SASU et EURL de moins de cinq ans. Pour ces dernières, il faut cumuler plusieurs conditions : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, ne pas être cotée en bourse, et avoir des droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % au moins par des dirigeants. Ces critères excluent de fait les filiales de groupe et les sociétés à capital dispersé : le dispositif vise délibérément les créations portées par un ou deux fondateurs.

IS ou IR : le calcul sur cinq ans

Pour une SAS créée en 2026 avec un associé unique dans la tranche à 30 % d’impôt sur le revenu, voici ce que ça donne concrètement :

Ce tableau montre l’inversion classique : l’IR profite surtout aux deux ou trois premiers exercices, souvent déficitaires ou peu bénéficiaires, où imputer une perte allège l’imposition globale. Passé un certain niveau de bénéfice, l’IS redevient nettement plus favorable, ses taux étant plafonnés tandis que le barème IR grimpe par tranches jusqu’à 45 %.

Le taux réduit de 15 %

Selon impots.gouv.fr, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 % des bénéfices. Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 euros, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes reste inférieur à 10 millions d’euros et que le capital soit entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de 42 500 euros, le taux normal de 25 % s’applique.

Sortie de l’option IR : un basculement sans retour

Au terme des cinq exercices, ou en cas de non-respect d’une condition d’éligibilité en cours de route, la société bascule automatiquement et définitivement à l’IS. Aucune reconduction n’est possible : l’option est un aller simple. Un dirigeant qui y renonce avant son terme perd la possibilité d’y revenir. Cette irréversibilité, plus que le calcul lui-même, justifie qu’on prenne le temps de programmer sa fiscalité sur plusieurs exercices avant de se lancer.

Questions fréquentes

Sur combien d’années un contrôle fiscal peut-il être effectué ?

Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit trois ans, sauf procédures spécifiques qui l’étendent.

Combien d’années pour qu’un rappel d’impôts soit effectué ?

Un rappel s’inscrit dans ce même délai de reprise de trois ans, porté à dix ans en cas d’activité occulte non déclarée.

Quel est le délai de rétroactivité pour un contrôle fiscal ?

L’administration peut remonter jusqu’à trois exercices antérieurs, sauf exception liée à une fraude ou une omission de déclaration.

Que se passe-t-il si l’option pour l’IR n’est pas reconduite après un an ?

Une renonciation est définitive : le retour à l’IS est immédiat et aucune nouvelle option IR ne pourra être formulée ultérieurement.

À l’échelle d’une TPE

Pour une SAS ou EURL démarrant avec un ou deux fondateurs, l’option IR se justifie surtout si les deux premiers exercices s’annoncent déficitaires : imputer la perte peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économies. Le premier pas concret, avant même de déposer les statuts, c’est de faire chiffrer par un expert-comptable les deux scénarios sur trois exercices prévisionnels. Cette simulation coûte entre 300 et 500 euros, et elle se rentabilise dès le premier exercice si le choix est le bon.

Notre position

L’option IR n’a de sens que pour les créations réellement déficitaires au démarrage, portées par des fondateurs fortement imposés par ailleurs. Pour la majorité des SAS et EURL rentables dès la première année, rester à l’IS avec le taux réduit de 15 % reste la voie la plus sûre. La proposition sénatoriale, si elle aboutit, stabiliserait le cadre général mais ne dispensera jamais du calcul individuel, exercice par exercice, propre à chaque projet.

Sources

• Zoom Invest : Un rapport sénatorial propose de programmer la fiscalité des entreprises sur cinq ans, 6 septembre 2026
• impots.gouv.fr : Impôt sur les sociétés, page mise à jour le 16 février 2023
• service-public.gouv.fr : Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
• Le Coin des Entrepreneurs : Programmeur informatique, développeur web : faut-il choisir l’IR ou l’IS ?