Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, sans relance préalable. Entrez votre facture, l'outil applique le taux en vigueur.
Taux appliqué : taux directeur de la BCE du semestre, majoré de 10 points, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Le Code de commerce fixe deux composantes, cumulables et exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucune relance ne soit nécessaire : les intérêts de retard, proportionnels au montant et à la durée, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
Le taux applicable est celui que mentionne votre facture. À défaut de mention, c'est le taux légal qui s'applique : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Il ne peut jamais descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Si vos frais de recouvrement réels dépassent les 40 euros forfaitaires (huissier, société de recouvrement), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de taux prévu sur la facture, le taux légal s'applique : taux BCE du semestre majoré de 10 points, soit 12,15 % par an pour le second semestre 2026. Votre facture peut prévoir un taux différent, sans descendre sous le plancher légal.
Oui. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est due par facture payée en retard, pas par client. Dix factures en retard, dix fois 40 euros.
Non. Ce régime concerne uniquement les relations entre professionnels. Avec un client particulier, ce sont les conditions générales de vente et le taux d'intérêt légal qui s'appliquent.
Oui. Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité de recouvrement font partie des mentions obligatoires d'une facture entre professionnels. Leur absence est passible d'une amende.
Non. Les pénalités de retard ne sont pas la contrepartie d'une vente ou d'un service : elles échappent à la TVA et ne donnent pas lieu à facture, une simple note de débit suffit.
Commencez par une relance écrite mentionnant le décompte : rappel aimable, puis relance ferme, puis mise en demeure. Les pénalités restent dues même si vous choisissez de ne pas les réclamer.
