Fiscalité des entreprises 2026 : le Sénat veut la programmer sur cinq ans

Autant le dire tout de suite : une PME de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires n’a aujourd’hui aucune idée de son taux d’IS dans trois ans. C’est ce constat qui pousse une mission sénatoriale à proposer, selon Boursorama du 4 septembre 2026, de programmer la fiscalité des entreprises sur cinq ans au lieu de la revoter chaque automne. L’idée : sortir du cycle annuel anxiogène du projet de loi de finances, qui a vu la surtaxe d’IS et la CVAE rebattues trois fois en trois ans.

Dans les faits, voilà ce que ça donne pour un dirigeant qui planifie un investissement de 500 000 euros sur cinq ans : un risque fiscal qu’aucun expert-comptable ne sait chiffrer, faute de visibilité au-delà de l’exercice en cours. C’est précisément ce vide que la mission sénatoriale veut combler pendant la navette parlementaire sur le budget 2026.

Où en est le texte du PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2025, selon KPMG Avocats du 16 décembre 2025. La commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept sénateurs et sept députés, s’est réunie le 19 décembre 2025. Rien n’est figé pour autant : la proposition de programmation pluriannuelle vise les exercices suivants, au-delà du seul budget 2026.

Le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), a estimé les économies additionnelles adoptées par le Sénat à environ 3 milliards d’euros par rapport au texte initial du gouvernement, d’après KPMG Avocats. Dès le 5 novembre 2025 sur Public Sénat, il qualifiait de « monstruosités » certains votes de l’Assemblée nationale et annonçait limiter « tout ce qui est création d’impôts nouveaux ».

Ce qui a bougé au Sénat, mesure par mesure

Ce tableau reflète l’état des débats en décembre 2025. La proposition sur cinq ans est postérieure et distincte du PLF 2026, ne la confondez pas avec une mesure déjà votée.

Ce que change la surtaxe IS pour les grandes entreprises

La surtaxe IS vise les grandes entreprises au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires élevé, pas les TPE-PME. Le rapporteur général du Sénat l’a explicitement cité parmi les points problématiques en novembre 2025 selon Public Sénat. La majorité sénatoriale a cherché à rééquilibrer la pression fiscale sur les grands groupes et les économies budgétaires, sans que le sort définitif soit scellé avant l’accord en CMP.

Pourquoi une programmation sur cinq ans changerait la donne

L’argument central de la mission sénatoriale selon Boursorama tient à la stabilité : une entreprise connaissant son taux d’IS et ses paramètres de CVAE pour cinq exercices peut arbitrer un investissement, un recrutement ou une implantation sans parier sur le prochain budget. Aujourd’hui, chaque loi de finances rouvre potentiellement les curseurs, et cette incertitude pousse plus d’un dirigeant à différer une décision plutôt qu’à l’engager en terrain mouvant.

Cette logique de visibilité pluriannuelle n’est pas neuve, mais bute traditionnellement sur le principe d’annualité budgétaire, qui impose au Parlement de revoter chaque année les recettes et dépenses de l’État. Une programmation à cinq ans exigerait un mécanisme juridique spécifique, du type loi de programmation, pour engager les gouvernements successifs sans figer totalement leur marge de manœuvre.

Quelles mesures fiscales sont prévues pour 2026

Au stade de la CMP de décembre 2025, le PLF 2026 conservait un volet recettes allégé par rapport au texte initial, avec arbitrages sur la contribution différentielle et la surtaxe IS. Les dispositifs incitatifs comme le statut jeune entreprise innovante, le crédit d’impôt recherche ou les BSPCE ne figurent pas parmi les points de rupture ; leur sort dépend de l’accord final en CMP et du texte promulgué.

Ce qu’il reste à trancher avant l’adoption définitive

La CMP réunie le 19 décembre 2025 devait trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. En cas d’échec, le texte repart en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot en cas de désaccord. La proposition de programmation fiscale sur cinq ans, elle, ne fait pas partie du PLF 2026 : elle relève d’une démarche parallèle de la mission sénatoriale, dont la traduction législative concrète reste à écrire, probablement dans un texte ultérieur.

Ce que ça donne dans une PME de 10 salariés

Prenons un cas concret : une PME de 10 salariés qui facture 1,5 million d’euros par an. Ni la surtaxe IS ni les débats sur la CVAE ne la concernent directement, ces mesures ciblent des seuils bien supérieurs. Ce qui la touche, en revanche, c’est de devoir bâtir un prévisionnel à trois ans sans savoir si le taux d’IS standard ou les règles de CFE (cotisation foncière des entreprises, due par toute entreprise redevable de la contribution économique territoriale) auront changé d’ici là.

Le premier pas concret ne coûte rien : remplacer, dans son prévisionnel de trésorerie, le chiffre unique de charge fiscale par une fourchette basse/haute, et attendre l’issue de la CMP avant tout engagement lourd étalé sur plusieurs exercices. Un cabinet comptable peut chiffrer cette fourchette en une heure de rendez-vous.

Sources

• Boursorama : « Une mission sénatoriale suggère de programmer sur cinq ans la fiscalité des entreprises », 4 septembre 2026
• KPMG Avocats : « PLF 2026 : amendements adoptés en première lecture au Sénat », 5 et 16 décembre 2025
• Public Sénat : « Budget 2026 : tout ce qui est création d’impôts nouveaux fait partie des irritants », 5 novembre 2025
• Sénat.fr, page dédiée au projet de loi de finances pour 2026