Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années, un tiers au-delà : le plancher légal se calcule en trois informations.
Un quart de mois de salaire par année sur les dix premières, un tiers au-delà, conformément à l'article R1234-2 du Code du travail. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde a droit à une indemnité, dès lors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne comptent qu'au prorata. Les années incomplètes se calculent au prorata des mois effectués.
Ce montant est un plancher. Votre convention collective, votre contrat ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une indemnité supérieure : c'est alors la plus favorable au salarié qui s'applique.
Huit mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise suffisent. En dessous, aucune indemnité légale n'est due, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu. La fraction qui dépasse ce montant est exonérée dans certaines limites, notamment deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, plafonnée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le calcul du plancher est identique : la rupture conventionnelle ne peut pas verser moins que l'indemnité légale de licenciement. La différence tient au reste de la procédure, pas au montant minimal.
Oui. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Un préavis non effectué mais payé compte donc dans le calcul.
Le plancher légal est le même. En revanche, un plan de sauvegarde de l'emploi ou un accord collectif peut prévoir des indemnités supra-légales, souvent bien supérieures.
Si le salarié a alterné temps plein et temps partiel, l'indemnité se calcule proportionnellement à la durée de travail de chaque période.
