La rupture conventionnelle ne peut pas verser moins que l'indemnité légale de licenciement. Ce plancher se calcule en trois informations, le reste se négocie.
La rupture conventionnelle ne peut pas verser moins que l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Tout montant supérieur se négocie.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture qui se décide à deux. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant ne peut jamais descendre sous l'indemnité légale de licenciement.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Au-delà de ce plancher, tout se négocie : dans les faits, beaucoup de ruptures se concluent au-dessus, en contrepartie d'un départ rapide ou de la renonciation à un contentieux.
Après le ou les entretiens, la signature ouvre un délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert aux deux parties. Passé ce délai, la convention part à l'homologation de l'administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Côté chômage, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation, ce qui la distingue d'une démission. Un différé d'indemnisation s'applique néanmoins lorsque l'indemnité versée dépasse le minimum légal.
Au moins l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années, un tiers au-delà. Une convention collective plus favorable prime sur ce calcul.
La part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu. Au-delà, l'exonération reste possible dans certaines limites, notamment six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Oui. Au différé d'indemnisation de sept jours commun à toutes les fins de contrat s'ajoute un différé spécifique si l'indemnité dépasse le minimum légal, calculé sur la fraction excédentaire.
Oui, et le salarié aussi. Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre : c'est la définition même du dispositif, et l'absence de consentement libre est la première cause d'annulation.
Comptez environ un mois et demi entre le premier entretien et la fin du contrat : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d'instruction par l'administration.
Oui, mais la convention doit être autorisée par l'inspection du travail et non simplement homologuée, ce qui allonge la procédure.
