Facture impayée : la procédure de relance qui évite le tribunal

Une facture de 3 000 € réglée avec 45 jours de retard coûte au client 30 € d’indemnité forfaitaire, plus des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, soit environ 48 € pour ce délai. Total réclamable : 3 078 €, sans qu’aucun juge n’ait été saisi. C’est tout l’enjeu de la relance bien menée : elle rapporte plus qu’elle ne coûte, et elle règle neuf litiges sur dix avant l’étape judiciaire.

Le calcul qui change tout : ce que rapporte une relance bien menée

Prenons un cas concret : une TPE de services facture 3 000 € HT à un client professionnel, échéance à 30 jours. Au bout de 45 jours de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’applique automatiquement selon l’article L441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard se calculent au taux directeur de la BCE majoré de 10 points minimum, soit environ 13 % annuels.

Sur 45 jours et 3 000 € : 3 000 × 13 % × (45/365) = environ 48 €. Ajoutez les 40 € forfaitaires : la créance grimpe à 3 088 €. Ce montant est dû même si le contrat ne le mentionne pas, car la loi l’impose de plein droit entre professionnels.

Les délais de paiement légaux et le bon moment pour relancer

Le délai de paiement entre professionnels ne peut dépasser 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois selon la loi LME. Passé l’échéance, la créance est immédiatement exigible. Le premier rappel s’envoie dès le lendemain de l’échéance dépassée, par email courtois. Si rien ne bouge sous 8 à 10 jours, place à la lettre formelle. Sans réaction sous 15 jours supplémentaires, la mise en demeure par courrier recommandé devient obligatoire avant toute action judiciaire.

Les trois relances à envoyer, dans l’ordre

Étape 1 : l’email de rappel courtois

Objet : Rappel, facture n°[XXX] échue le [date]
« Bonjour [Prénom], la facture n°[XXX] d’un montant de [montant] €, émise le [date], est arrivée à échéance le [date]. Il s’agit peut-être d’un oubli : pourriez-vous procéder au règlement dans les meilleurs délais ? Cordialement, [Nom]. »

Étape 2 : la lettre de relance formelle

Envoyée par courrier simple ou email avec accusé de lecture : « Cette facture demeure impayée. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont désormais exigibles. Nous vous remercions de régulariser sous 8 jours. »

Étape 3 : la mise en demeure en LRAR

Acte juridique précédant le recours au tribunal, elle doit mentionner « mise en demeure », le montant dû actualisé avec pénalités, un délai précis et : « À défaut de règlement, nous engagerons toute action judiciaire nécessaire au recouvrement de notre créance. » Cette lettre fait courir les intérêts et constitue la preuve indispensable en injonction de payer.

Sans réponse : injonction de payer, référé ou assignation

Si la mise en demeure reste lettre morte, trois voies judiciaires existent. L’injonction de payer, procédure la plus rapide et moins coûteuse, convient aux créances non contestées et documentées : la demande se dépose auprès du greffe du tribunal de commerce (créance professionnelle) ou du tribunal judiciaire. Le référé provision s’utilise quand l’urgence prime. L’assignation en paiement s’impose quand le débiteur conteste la dette.

Le délai de prescription pour agir est de 5 ans entre professionnels à compter de l’échéance. Passé ce délai, la créance devient inexigible en justice.

Cas particulier : client professionnel ou particulier

Face à un particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas : ce régime du Code de commerce ne concerne que les relations entre professionnels. Les pénalités de retard doivent avoir été explicitement prévues dans les CGV acceptées par le client. La mise en demeure reste possible, mais la juridiction compétente change : tribunal judiciaire, pas tribunal de commerce.

Pour structurer ce suivi sans y passer ses soirées, consultez les étapes à suivre avant d’initier une procédure de recouvrement.

Concrètement, pour votre structure

Pour une TPE avec 15 000 € de factures en retard, la relance structurée coûte essentiellement du temps : une à deux heures par semaine. Externaliser via logiciel de facturation avec relances automatiques revient entre 20 et 50 € mensuels, largement couvert par une seule créance récupérée grâce à une mise en demeure bien rédigée. Première règle simple : relance email à J+5, lettre à J+15, LRAR à J+25, appliquée sans exception.

Le verdict

La procédure amiable en trois étapes suffit dans la grande majorité des cas, à condition d’être appliquée régulièrement et sans mollesse sur les délais. Le passage au tribunal ne se justifie que si la mise en demeure reste sans effet. L’injonction de payer doit être privilégiée dès que la créance n’est pas contestée : elle coûte moins cher et va plus vite. Attendre au-delà de 60 jours pour la première relance revient à financer gratuitement la trésorerie de son client.

Sources

• Service-public.fr : Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, entreprendre.service-public.gouv.fr
• LegalPlace : Faire la relance d’une facture impayée, mise à jour du 25 mars 2026
• Pennylane : Relance pour facture impayée : modèle de mail, délai, recours, mise à jour du 2 mai 2025
• Defacto : Relance facture impayée : méthodes, modèles et solutions, 22 août 2026