TVA auto-entrepreneur : que faire quand le seuil est dépassé

Un auto-entrepreneur qui dépasse 93 500 € de chiffre d’affaires en vente de marchandises ou 41 250 € en prestations de services devient redevable de la TVA dès le mois du dépassement, selon impots.gouv.fr (fiche du 16 juin 2026). Entre ces seuils majorés et les seuils de base (85 000 € et 37 500 €), la bascule intervient au 1er janvier suivant. Trois actions s’imposent : vérifier votre situation, contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour un numéro de TVA, et adapter vos factures immédiatement.

La confusion fréquente mélange le plafond de la micro-entreprise et le seuil de TVA. Ce sont deux mécaniques distinctes avec des conséquences différentes.

Les seuils de TVA 2026 pour auto-entrepreneurs

Deux seuils coexistent : un seuil de base déclenchant l’assujettissement l’année suivante, et un seuil majoré le déclenchant immédiatement, fixés par l’article 293 B du Code général des impôts.

En activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, et la part en prestations ne doit pas dépasser 37 500 €. Un artisan vendant du matériel et de la main-d’œuvre doit surveiller les deux compteurs séparément.

Comment savoir si vous avez dépassé le seuil

Le calcul se fait sur le chiffre d’affaires encaissé, cumulé sur l’année civile. La première année d’activité, les seuils sont proratisés selon la date de création.

Un auto-entrepreneur démarrant le 1er juillet en services dispose de six mois d’activité. Son seuil de base proratisé chute à 18 750 € (moitié de 37 500 €). Beaucoup découvrent le dépassement trop tard faute de ce calcul dès l’installation.

Tolérance ou dépassement majoré : deux scénarios

Franchir le seuil de base sans dépasser le seuil majoré ouvre une tolérance : vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre et basculez au 1er janvier suivant. Dépasser directement le seuil majoré vous rend redevable dès le premier jour du mois du dépassement.

Exemple : un développeur facture 39 000 € en mars 2026. Seuil de base (37 500 €) franchi, seuil majoré (41 250 €) respecté. Il continue sans TVA jusqu’au 31 décembre 2026, redevable au 1er janvier 2027. Si son cumul atteint 42 000 € en août, il bascule immédiatement : la TVA s’ajoute à toutes les factures du mois du dépassement.

Et pour une entreprise comme la vôtre ? Si vous dirigez une petite structure entre 1 et 50 personnes facturée sous ce régime (freelance passé en société unipersonnelle, artisan, consultant), le premier réflexe est de sortir votre cumul de chiffre d’affaires encaissé depuis janvier et de le comparer aux deux seuils de votre activité. Un traiteur qui a facturé 88 000 € de prestations et vente de matériel à fin octobre doit vérifier séparément sa part services : s’il dépasse 37 500 € sur cette part, il bascule en TVA immédiatement sur les prestations, même si son total global reste sous 93 500 €. Le premier pas actionnable : bloquer une heure ce mois-ci pour ce calcul, et si vous approchez d’un seuil majoré à moins de 5 000 € près, appeler dès maintenant votre SIE plutôt que d’attendre le dépassement effectif.

Les démarches à effectuer

Quatre actions s’enchaînent dès identification du dépassement :

• Demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE sans attendre l’échéance déclarative
• Modifier la facture : remplacer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » par un taux explicite (20 %) et le numéro attribué
• Choisir le régime de TVA (réel simplifié par défaut, avec options possibles)
• Déclarer et reverser la TVA selon la périodicité imposée (mensuelle ou trimestrielle)

Une fois redevable, la TVA s’applique à l’intégralité du chiffre d’affaires à partir de la date de bascule, jamais au prorata. Facturer au prorata expose à redressement.

Ce que coûte une erreur

Oublier la TVA alors qu’elle était due n’efface pas la dette. L’administration réclame rétroactivement la TVA sur les factures après dépassement, majorée d’intérêts et de pénalités. Pour 15 000 € HT facturé sans TVA, la régularisation représente 3 000 € à trouver en trésorerie propre, cette somme n’ayant jamais été collectée.

La bascule vers un régime réel permet de déduire la TVA sur les achats professionnels, un avantage pour qui investit en matériel, mais exige une comptabilité plus rigoureuse.

Cas particuliers : retour en franchise et facture électronique

Un retour en franchise reste possible si le chiffre d’affaires repasse sous les seuils de base deux années consécutives. Demande auprès du SIE, effet au 1er janvier suivant.

La facture électronique, généralisée par étapes à partir de 2026, concerne aussi les auto-entrepreneurs devenus redevables : l’émission au format électronique structuré devient progressive obligatoire au-delà du seuil.

Les seuils complets du régime sont détaillés dans notre article sur les plafonds auto-entrepreneur 2026, et la question du moment d’enregistrement TVA dans notre guide sur l’enregistrement TVA d’une micro-entreprise.

Ce qu’il reste à vérifier de votre côté

• Votre activité est-elle mixte (vente et prestations) ? Si oui, les deux compteurs doivent être suivis séparément, pas seulement le total global
• Votre première année d’activité a-t-elle démarré en cours d’année ? Vérifiez le prorata appliqué à votre seuil, souvent oublié
• Votre facturation actuelle mentionne-t-elle encore « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que vous approchez d’un seuil ? Un contrôle mensuel du cumul évite la découverte tardive

Sources

• impots.gouv.fr : « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », 16/06/2026
• Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr : « Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs »
• Portail-autoentrepreneur.fr : « Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ? », 03/03/2026
• entreprendre.service-public.gouv.fr : « Franchise en base de TVA »