Lettre de relance de facture impayée

Quand envoyer quoi

Une créance se récupère d'autant mieux qu'on agit tôt et par écrit. Trois étapes suffisent dans la majorité des cas, espacées de huit à quinze jours.

Le rappel part dès le lendemain de l'échéance. Il suppose un oubli, reste courtois, et rappelle simplement la facture concernée. La relance ferme suit une dizaine de jours plus tard : elle mentionne les pénalités dues et fixe une date limite. La mise en demeure vient en dernier, en recommandé avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts et constitue la pièce indispensable si l'affaire va plus loin.

Les pénalités sont dues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer au préalable. Les mentionner dès la première relance n'a rien d'agressif : c'est la loi, et cela accélère souvent le règlement.

Ce que dit la loi

Les pénalités de retard entre professionnels ne se négocient pas : elles sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable et sans mise en demeure. C'est l'article L441-10 du Code de commerce qui le pose.

Le taux ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de mention contractuelle, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique, soit 12,15 % par an aujourd'hui. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, due par facture impayée et non par client.

Cette indemnité se cumule avec les pénalités. Et si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce forfait, vous pouvez en demander le complément, justificatifs à l'appui.

Les erreurs qui coûtent cher

Attendre. Une créance se recouvre d'autant plus mal qu'elle vieillit. Passé quatre-vingt-dix jours, la probabilité de récupérer la somme chute nettement. Le premier rappel part le lendemain de l'échéance, pas le mois suivant.

Relancer par téléphone sans rien écrire. Un appel ne laisse aucune trace. Il peut précéder l'écrit, jamais le remplacer. Après chaque échange verbal, un courriel de confirmation suffit à constituer la preuve.

Omettre les pénalités. Beaucoup les passent sous silence par crainte de froisser le client. C'est un mauvais calcul : leur mention rappelle que la créance est suivie, et elle change souvent l'ordre de priorité du débiteur.

Envoyer la mise en demeure en courrier simple. Sans accusé de réception, elle ne vaut rien devant un juge. C'est la pièce sur laquelle repose toute la suite.

Après la mise en demeure

Trois voies s'ouvrent, du moins au plus lourd.

Le recouvrement amiable, confié à une société spécialisée ou à un commissaire de justice, se rémunère au pourcentage. Il convient aux créances modestes qu'on ne veut pas porter soi-même.

L'injonction de payer se demande au tribunal de commerce sur simple requête, sans audience et sans avocat. Elle coûte quelques dizaines d'euros et aboutit en quelques semaines quand la créance n'est pas contestée. C'est la voie la plus efficace dans la majorité des cas.

Le référé provision et l'assignation au fond deviennent nécessaires si le client conteste la créance. Là, l'avocat s'impose et le calendrier s'allonge.

Le délai à ne pas laisser passer

Entre professionnels, une créance commerciale se prescrit par cinq ans à compter de la date d'échéance, en application de l'article 2224 du Code civil. Face à un consommateur, le délai tombe à deux ans.

Chaque mise en demeure envoyée en recommandé interrompt la prescription et fait repartir le compteur. Une raison de plus de conserver les accusés de réception avec la facture.