Délai de paiement fournisseur : ce que dit vraiment la loi

Soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit : voilà le plafond que la loi impose entre deux entreprises françaises. Un dirigeant qui règle ses fournisseurs à 90 jours est hors la loi, avec une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une société, selon Defacto (4 juin 2026).

Ce cadre découle de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, codifiée à l’article L441-10 du Code de commerce. Il s’impose à toutes les transactions entre professionnels, qu’il s’agisse d’achat de marchandises ou de prestations de services, même sans clause contractuelle.

Les délais légaux en un tableau

Sans accord écrit, le délai par défaut de 30 jours s’applique après réception de la marchandise ou exécution de la prestation. 90 jours n’est jamais un délai légal en droit commun français, sauf régime dérogatoire sectoriel précisément encadré.

Comment calculer la date d’échéance selon le mode choisi

Le mode 60 jours nets se calcule simplement : date de facture plus 60 jours calendaires. Une facture du 5 mars tombe à échéance le 4 mai.

Le mode 45 jours fin de mois surprend souvent. On part de la fin du mois d’émission, puis on ajoute 45 jours. Une facture du 5 mars a pour point de départ le 31 mars, et l’échéance tombe au 15 mai. L’écart entre les deux modes peut représenter plusieurs semaines de trésorerie immobilisée, paramètre crucial pour toute entreprise gérant un besoin en fonds de roulement tendu.

Les secteurs qui échappent à la règle générale

Le Code de commerce prévoit des délais dérogatoires pour certaines filières. Le transport routier de marchandises, l’agroalimentaire avec produits périssables, ou certains achats agricoles bénéficient de délais raccourcis, parfois 30 jours stricts, selon Clearnox (juillet 2022). Un dirigeant qui achète dans ces secteurs doit vérifier le régime applicable avant de fixer ses conditions de paiement, car appliquer le régime général par défaut peut constituer une infraction.

Ce que coûte réellement le non-respect des délais

Deux sanctions distinctes s’appliquent et se cumulent. D’abord, une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 2 000 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique. Ensuite, des pénalités financières dues automatiquement au créancier impayé.

Ces pénalités comprennent une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros dès le premier jour de retard, plus des intérêts au taux contractuel ou au taux légal majoré de 10 points. Pour une facture de 10 000 € payée 30 jours en retard avec un taux annuel de 12 %, le calcul donne : 10 000 × 12 % × (30/365) = 98,63 €, ajoutés aux 40 € forfaitaires, soit environ 139 € total. Sur un volume important, ces sommes s’accumulent rapidement et pèsent sur la relation commerciale et la trésorerie du fournisseur.

Que faire face à un client qui ne paie pas dans les temps

La première étape reste la relance amiable écrite, rappelant le montant dû et les pénalités encourues. Si le dialogue échoue, le médiateur des entreprises, organisme public gratuit, peut intervenir pour dénouer le litige. En dernier recours, l’injonction de payer devant le tribunal de commerce permet d’obtenir un titre exécutoire. Pour une PME subissant ces retards en série, l’enjeu dépasse le contentieux : il touche directement sa capacité à financer son plan de trésorerie et ses prévisions de financement.

Et pour un fournisseur situé à l’étranger ?

La loi LME s’applique aux transactions entre professionnels établis en France. Pour un fournisseur dans l’Union européenne, la directive 2011/7/UE fixe un cadre proche, avec 30 jours de référence sauf accord contraire, mais les modalités de sanction varient selon le pays. Pour un fournisseur hors UE, ce sont les clauses contractuelles et le droit international privé qui prévalent. Il est vivement conseillé de fixer explicitement le délai de paiement et la loi applicable dans le contrat.

Questions fréquentes

Quel est le délai maximum de paiement pour un fournisseur ?

Le maximum légal est 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette clause figure explicitement dans le contrat.

Que dit l’article L. 441-10 du Code de commerce ?

Cet article encadre les délais de paiement entre professionnels, fixe le plafond de 60 jours ou l’alternative de 45 jours fin de mois, et prévoit les sanctions en cas de non-respect.

Est-ce que 60 jours fin de mois sont un délai légal de paiement ?

Non, la formule légale est 45 jours fin de mois, pas 60. Confondre les deux modes peut conduire à dépasser le plafond autorisé.

Un délai de 90 jours est-il légal ?

En droit commun, non. Seuls certains secteurs dérogatoires explicitement prévus par le Code de commerce peuvent s’écarter du plafond de 60 jours, jamais pour l’allonger au-delà.

La loi LME s’applique-t-elle aux fournisseurs étrangers ?

Elle s’applique aux transactions entre entreprises établies en France. Pour un fournisseur européen, la directive 2011/7/UE prévoit un cadre voisin ; pour un fournisseur hors UE, ce sont les clauses contractuelles qui font foi.

Sources

• Service-public.fr : Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
• Clearnox : Loi LME : ce que dit la loi sur les délais de paiement, juillet 2022
• Defacto : Loi LME et délais de paiement en 2026, 4 juin 2026
• Hoopiz : Loi LME : règles à appliquer sur les délais de paiement des factures