Arrêts de travail limités à 31 jours : ce que ça change pour votre TPE

Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail est plafonné à 31 jours, chaque prolongation à 62 jours maximum. Cette réforme du décret du 12 juin 2026 crée des enjeux administratifs pour les TPE sans service RH dédié.

Ce qui change concrètement

Avant le 1er septembre 2026, un médecin pouvait prescrire un arrêt initial sans limite. Depuis, selon Service-Public.fr, la prescription initiale est plafonnée à 31 jours et toute prolongation à 62 jours supplémentaires. Les exceptions concernent les affections de longue durée reconnues, les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui restent prescrits selon des durées adaptées.

Impact financier réel pour une TPE

Le plafonnement ne change rien aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ni à l’obligation de maintien de salaire. En revanche, il multiplie les retours chez le médecin traitant pour renouveler un arrêt qui, autrefois, tenait en une seule prescription. Pour une TPE sans DRH, cela signifie plus d’allers-retours administratifs : réception du volet 3, vérification de la date de reprise, ajustement de la DSN. Le coût direct reste identique, mais le temps de gestion RH augmente à chaque prolongation.

Démarches employeur

À la réception du volet 3, l’employeur transmet l’attestation de salaire via la DSN pour déclencher le versement des IJSS. En cas de subrogation, c’est lui qui perçoit les indemnités et maintient le salaire net. Au retour du salarié, si la date correspond à celle prévue, tout passe par la DSN mensuelle. En cas de retour anticipé ou retardé, une DSN événementielle doit être envoyée sous 5 jours.

Contre-visite et visite de reprise

L’employeur conserve la possibilité de demander une contre-visite médicale pendant l’arrêt. Le seuil de 30 jours d’arrêt déclenche une visite de reprise pour un accident du travail, contre 60 jours pour une maladie. Une visite de préreprise peut être organisée avant la fin de l’arrêt.

Exemple concret : une équipe de 10 salariés

Avec un absentéisme moyen, un ou deux arrêts prolongés par an sont courants. Un arrêt de 3 mois peut désormais nécessiter trois passages chez le médecin au lieu d’une ou deux prescriptions. Action clé : centraliser dans un tableau de suivi les dates de fin d’arrêt et de prolongation possible pour anticiper les DSN événementielles.

Verdict

Ce plafonnement n’allège rien financièrement. Son seul effet tangible pour une TPE est administratif, avec des retours médicaux plus fréquents à suivre. Une structure qui gère déjà ses DSN rigoureusement n’y perdra rien ; celle qui improvisait devra formaliser un suivi.

Sources

• Le Parisien : « Arrêts de travail limités à 31 jours : bonne ou mauvaise nouvelle pour les TPE-PME ? », 3 septembre 2026
• Service-Public.fr : « La durée des arrêts de travail plafonnée depuis le 1er septembre », mise à jour du 1er septembre 2026