URSSAF : 128 000 euros réclamés sans avis, la cour d’appel annule

128 628 euros de redressement annulés en appel : selon Le Courrier des Stratèges (12 octobre 2026), la cour d’appel a donné raison à l’entreprise contre l’URSSAF. Le motif : l’organisme n’a pas respecté l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, qui impose l’envoi d’un avis préalable avant tout contrôle sur place. Sans cet avis, toute la procédure tombe, redressement compris. Ce vice de forme est une arme juridique concrète pour contester un contrôle.

Ce que dit la loi

L’article R.243-59 impose à l’URSSAF d’adresser un avis de contrôle avant tout contrôle sur place, sauf cas de travail dissimulé. Depuis avril 2023, le délai est passé de 15 à 30 jours minimum entre réception et début du contrôle, permettant à l’entreprise de se faire assister. L’avis doit mentionner la période contrôlée, les cotisations concernées et la charte du cotisant. Omettre l’avis vicie l’ensemble du contrôle selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Les exceptions : travail dissimulé

En cas de travail dissimulé, l’URSSAF peut contrôler sans avis préalable (article L.243-7-2). Ce régime dérogatoire ne concerne que les situations avec indices sérieux de fraude. Il faut distinguer le contrôle irrégulier (nullité invocable) de la réclamation sans contrôle formel (l’URSSAF réclame suite à erreur déclarative). Dans ce second cas, l’absence d’avis n’est pas un vice puisqu’aucun contrôle n’a eu lieu.

Comment contester

La contestation passe par la Commission de Recours Amiable (CRA), à saisir dans les deux mois suivant la mise en demeure. L’entreprise doit joindre un courrier détaillant l’absence d’avis, citer l’article R.243-59 et demander la nullité. Il faut rappeler les faits datés (date de réception/absence de l’avis, date du contrôle, montant réclamé). La prescription triennale s’applique aux cotisations : l’URSSAF ne peut remonter au-delà de trois ans, sauf travail dissimulé (cinq ans).

En pratique pour une PME

Pour une PME de 10 salariés, un contrôle représente en moyenne plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dès réception d’une mise en demeure, vérifier la date exacte de notification : un écart inférieur à 30 jours avec le début du contrôle est un motif de contestation immédiat. Faire relire l’avis par un expert-comptable coûte 200 à 500 euros, dérisoire face à un redressement potentiel.

Le verdict

Le défaut d’avis de contrôle est un motif de nullité solide dans le cadre d’un contrôle classique hors travail dissimulé. Vérifier systématiquement l’existence et le contenu de l’avis initial avant de discuter le fond : c’est souvent le moyen le plus rapide et le moins coûteux d’obtenir gain de cause.

Sources

• Le Courrier des Stratèges : « 128 628 euros réclamés sans avis de contrôle : la cour d’appel fait plier l’URSSAF », 12 octobre 2026
• Code de la sécurité sociale, article R.243-59
• Code de la sécurité sociale, article L.243-7-2
• Code de la sécurité sociale, article L.244-3
• URSSAF : Charte du cotisant contrôlé