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Toutes les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels, y compris celles qu'impose la facturation électronique.
Document texte, s'ouvre dans Word, Pages et LibreOffice. Aucune inscription, aucune adresse à laisser.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
AUTOLIQUIDATION (sous-traitance du bâtiment)
« Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI »
« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »
« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
ASSURANCE PROFESSIONNELLE (artisans et professions réglementées)
Coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat
Une facture incomplète expose à une amende administrative, et complique le recouvrement en cas d'impayé. Les mentions ci-dessous sont exigées entre professionnels, sans exception.
À ces mentions classiques s'ajoutent, depuis le passage à la facturation électronique, quatre informations nouvelles : le numéro SIREN du client, son adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et la mention du paiement de la TVA sur les débits lorsque cette option a été retenue.
Sans cette mention, vous restez fondé à réclamer les pénalités, mais vous vous exposez à une sanction pour facture incomplète. Autant l'intégrer une fois pour toutes à votre modèle.
Deux sanctions coexistent, et elles ne relèvent pas de la même autorité.
Côté fiscal, l'article 1737 du Code général des impôts prévoit 15 euros par mention manquante ou inexacte, le total ne pouvant dépasser le quart du montant de la facture. Sur une facture de 400 euros comportant trois oublis, la note reste modeste. Sur un volume de factures toutes bâties sur le même modèle fautif, elle grimpe vite.
Côté commercial, l'article L441-9 du Code de commerce ouvre une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 375 000 euros pour une société. Ce plafond ne tombe qu'en cas de manquement caractérisé, mais il existe.
Le numéro de facture doit suivre une séquence continue, sans trou et sans doublon. C'est le premier point vérifié en cas de contrôle, parce qu'un numéro manquant suggère une facture retirée de la comptabilité.
Vous pouvez préfixer par l'année ou par un code d'activité, à condition de tenir une séquence par série et de la garder cohérente dans le temps. Passer de 2026-001 à 2026-003 sans explication est une anomalie ; annuler une facture se fait par un avoir, jamais en supprimant le numéro.
Deux durées se superposent, retenez la plus longue. Le Code de commerce impose dix ans de conservation des livres et pièces justificatives à compter de la clôture de l'exercice. Le droit fiscal exige six ans à compter de la dernière opération.
La copie électronique a la même valeur que le papier, à condition d'être fidèle et durable. Un dossier de fichiers PDF sauvegardé suffit ; un tirage d'écran ne suffit pas.
Le calendrier se joue en deux temps. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent d'abord être en mesure de recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre arrive ensuite, les grandes structures d'abord, les petites l'année suivante.
Concrètement, la facture ne circule plus par courriel en pièce jointe : elle transite par une plateforme agréée qui la transmet et la déclare. D'où les quatre mentions nouvelles listées plus haut, sans lesquelles la plateforme rejette le document. Une facture rejetée n'est pas une facture envoyée, et le délai de paiement ne court pas.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre suit un calendrier différencié selon la taille de l'entreprise.
Oui, à condition que la séquence reste continue et sans trou sur l'année. Un préfixe par année, du type 2026-001, est la pratique la plus lisible.
Une amende administrative par mention manquante et par facture, plafonnée annuellement. Le risque commercial est souvent plus lourd : une facture irrégulière donne un motif de contestation au client.
Dix ans au titre des obligations comptables. Le format électronique doit garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité pendant toute cette durée.
Indemnité légale selon l'ancienneté et le salaire de référence, homologation et carence.
Du brut au coût complet : cotisations patronales, réduction générale et avantages en nature.
Indemnité légale ou conventionnelle, préavis, ancienneté et régime fiscal de la somme versée.
