Modèle de facture conforme 2026
Troquet Numérique, le comptoir des petites entreprises

Les mentions à faire figurer

IDENTIFICATION
- Dénomination sociale, forme juridique et capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro RCS et ville du greffe
- Numéro de TVA intracommunautaire

LE CLIENT
- Dénomination et adresse de facturation
- Adresse de livraison si elle diffère
- Numéro SIREN du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client

LA FACTURE
- Numéro unique, suivant une séquence continue
- Date d'émission
- Date de la vente ou de la prestation
- Nature de l'opération : biens, services, ou les deux

LE DÉTAIL
- Désignation précise de chaque produit ou prestation
- Quantité, prix unitaire hors taxes
- Taux de TVA applicable par ligne
- Remises et rabais éventuels
- Total hors taxes, montant de TVA, total toutes taxes comprises

LE PAIEMENT
- Date d'échéance du règlement
- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

Les mentions particulières selon votre situation

FRANCHISE EN BASE DE TVA
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

AUTOLIQUIDATION (sous-traitance du bâtiment)
« Autoliquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 nonies du CGI »

LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE
« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »

ADHÉSION À UN ORGANISME DE GESTION AGRÉÉ
« Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »

ASSURANCE PROFESSIONNELLE (artisans et professions réglementées)
Coordonnées de l'assureur et couverture géographique du contrat