Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Une banque vous demande de renoncer à la séparation de vos patrimoines pour accorder un crédit professionnel. Voici le document à compléter, et ce qu’il faut vérifier avant de le signer.
Document à compléter et à signer, une page. Aucune inscription, aucune adresse à laisser.
Ce que protège la loi, et ce à quoi vous renoncez
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts, séparés de plein droit : le patrimoine professionnel, affecté à l’activité, et le patrimoine personnel. C’est la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui l’a instauré, sans aucune formalité à accomplir.
La conséquence est directe : un créancier professionnel ne peut en principe saisir que le patrimoine professionnel. Le logement familial, l’épargne personnelle et les biens du foyer sortent de son atteinte.
Signer une renonciation, c’est rouvrir cette porte. Le créancier concerné retrouve accès au patrimoine personnel pour l’engagement visé.
La renonciation ne vaut que pour un engagement précis
Une renonciation générale n’existe pas. Le document doit désigner l’engagement concerné, avec son terme et son montant. Un prêt de 40 000 euros sur cinq ans, par exemple, et rien d’autre.
Elle se fait toujours à la demande d’un créancier, jamais spontanément. En pratique, c’est presque toujours une banque, au moment d’un crédit d’investissement ou d’une ouverture de ligne de trésorerie.
Le délai de réflexion
Un délai de réflexion de sept jours francs court à compter de la réception de la demande. Il peut être ramené à trois jours si l’entrepreneur y consent expressément et par écrit.
Ce délai n’est pas une formalité : il existe pour qu’une renonciation ne se signe pas dans le même mouvement que le reste du dossier de prêt. Une banque pressée n’est pas une raison de le raccourcir.
Trois vérifications avant de signer
Le montant et le terme sont-ils écrits ? Sans eux, la renonciation est contestable. Une formule vague qui viserait « tous les engagements présents et à venir » n’a pas lieu d’être.
Une garantie moins lourde est-elle possible ? Nantissement du matériel, caution partielle, garantie d’un organisme public : la renonciation au patrimoine personnel n’est pas la seule réponse à la demande de sûreté d’une banque, elle est simplement la plus commode pour elle.
Votre conjoint est-il informé ? Selon le régime matrimonial, l’engagement peut atteindre des biens communs. La question se pose avant la signature, pas après.
Ce que ce modèle contient
Le document reprend les mentions attendues : identification de l’entrepreneur et du créancier, désignation de l’engagement avec son montant et son terme, mention du délai de réflexion et de la date de la demande, emplacement pour la signature manuscrite.
Il se complète à la main ou dans un traitement de texte. Faites-en deux exemplaires, un pour le créancier, un pour vous, conservés avec le contrat de prêt.
Source : code de commerce, articles L526-22 et suivants, et décret du 28 avril 2022 fixant le formalisme de la renonciation. Ce modèle est un point de départ, il ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit sur votre situation.