Facturation électronique : les PME face à l'échéance du 1er septembre

Six semaines. C’est le temps qu’il reste aux grandes entreprises et ETI françaises pour être prêtes à recevoir des factures électroniques, avant que l’obligation ne s’étende à toutes les PME. Selon Presse Agence, ce 20 juillet 2026, une large part des petites structures n’a toujours pas engagé sa mise en conformité, malgré une échéance connue depuis plusieurs années. Le calendrier, lui, ne bougera pas.

Une réforme engagée depuis 2020

La bascule vers la facturation électronique obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA découle de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Objectif affiché par la DGFiP et l’AIFE : lutter contre la fraude à la TVA et automatiser la collecte de données, en généralisant l’e-invoicing déjà en vigueur avec l’administration via Chorus Pro.

Le calendrier par taille d’entreprise

Le 1er septembre 2026 marque le début de l’obligation de réception pour toutes les entreprises. L’émission, elle, est échelonnée selon la catégorie.

Catégorie	Réception	Émission
Grandes entreprises et ETI	1er sept. 2026	1er sept. 2026
PME et TPE	1er sept. 2026	1er sept. 2027
Micro-entreprises	1er sept. 2026	1er sept. 2027

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France entre dans le périmètre, y compris les micro-entrepreneurs, même en franchise en base pour la réception. Les associations non assujetties restent hors champ pour l’émission, mais devront pouvoir recevoir des factures conformes si elles facturent des prestations imposables. Dans le secteur du bâtiment notamment, les artisans peuvent anticiper cette transition sans prendre de risque en s’appuyant sur des solutions déjà éprouvées.

PDP, PPF : ne plus confondre

Le Portail Public de Facturation (PPF), porté par l’AIFE, sert d’annuaire et de transmission des données à la DGFiP, mais n’assure plus de fonction de facturation directe. La Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé immatriculé par l’administration, seule habilitée à émettre et transmettre les factures conformes. Chaque PME doit donc choisir une PDP.

Factur-X, UBL, CII : les formats acceptés

La réforme impose un format structuré : fini le simple PDF envoyé par email après les échéances. Trois formats sont reconnus, comme le détaille la réglementation française sur les formats de facturation électronique : Factur-X, hybride combinant PDF lisible et XML, ainsi que UBL et CII, deux formats XML utilisés notamment à l’international. Ces formats imposent des champs précis : SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, montant de TVA par taux, mention du régime de paiement.

Sanctions et tolérance administrative

Le défaut d’émission ou de transmission conforme expose à une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. L’administration a toutefois indiqué une tolérance au démarrage, sans sanction automatique pour les entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité, une souplesse encore mal connue des dirigeants de TPE.

Choisir sa plateforme : des écarts de prix marqués

Les tarifs varient selon le volume de factures et les fonctionnalités incluses. Une PME émettant quelques centaines de factures mensuelles paie généralement entre 20 et 80 euros par mois pour une offre basique, contre plusieurs centaines d’euros pour des volumes plus importants avec archivage étendu et connecteurs comptables. Certains secteurs, comme le BTP où la transition digitale bouscule les habitudes de facturation, illustrent bien ces enjeux de coût et d’organisation.

Étapes concrètes avant l’échéance

Vérifier son statut fiscal (assujetti, franchise en base, association).
Identifier son logiciel de facturation actuel et sa compatibilité Factur-X.
Sélectionner une PDP immatriculée par la DGFiP.
Tester l’envoi et la réception sur un lot de factures pilotes.
Former les équipes comptables aux nouvelles mentions obligatoires.

Questions fréquentes

Quelle est la date exacte pour les PME ?

Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission conforme à partir du 1er septembre 2027.

Le PDF par email reste-t-il valable ?

Non, passé les échéances applicables, un PDF simple ne suffit plus : un format structuré transmis via une PDP est requis.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui, pour la réception dès 2026 et l’émission à partir de 2027, y compris en franchise en base de TVA.

Que faire si mon fournisseur n’est pas prêt ?

La conformité reste individuelle : chaque entreprise choisit sa propre PDP, indépendamment de ses partenaires.

Faut-il archiver les factures électroniques ?

Oui, les documents (incluant les factures) sur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans, la PDP assurant généralement un archivage à valeur probante.

À retenir

Réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Émission obligatoire pour les PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
Amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros annuels.
Trois formats acceptés : Factur-X, UBL et CII.
Tarifs PDP observés entre 20 et plusieurs centaines d’euros mensuels.