Le cumul d’activités : un droit encadré
Il est faux de croire qu’un fonctionnaire ne peut entreprendre. En effet, le CGFP autorise le cumul d’activités sous certaines conditions. Les agents publics peuvent exercer une activité accessoire à leur emploi principal, qu’elle soit de nature lucrative ou non. Cependant, cette possibilité est soumise à autorisation et doit répondre à des règles strictes. L’activité annexe ne doit pas causer de conflit d’intérêts ni porter atteinte au fonctionnement normal du service public.
Il convient d’ajouter que le temps accordé à cette activité accessoire est limité, afin de garantir le bon exercice des fonctions principales du fonctionnaire.
Le temps partiel pour création d’entreprise : un levier pour l’entrepreneuriat
Un autre levier pour soutenir la création d’entreprise par les fonctionnaires est la possibilité de travailler à temps partiel. Selon le CGFP, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier d’un temps partiel pour création d’entreprise pendant une durée de deux ans, renouvelable une fois. Cette mesure permet de concilier son emploi dans la fonction publique avec le lancement de son entreprise.
Le financement de la création d’entreprise par les fonctionnaires
La question du financement est centrale dans la création d’entreprise. Heureusement, diverses options existent pour aider les fonctionnaires entrepreneurs. Outre les prêts bancaires classiques, le financement participatif est un dispositif de plus en plus utilisé. Il s’agit de collecter des fonds auprès d’un large public, en échange d’une participation dans le capital ou d’une récompense.
Par ailleurs, pour les fonctionnaires concernés par la reconversion professionnelle, il est possible de solliciter un congé pour création d’entreprise rémunéré, durant lequel l’agent peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire.
La protection des données dans le cadre de la création d’entreprise par un fonctionnaire
Il est aussi vital que la nouvelle entreprise respecte les règles relatives à la protection des données personnelles. En effet, en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute entreprise est tenue de protéger les données personnelles de ses clients et de son personnel.
Les risques professionnels à prendre en compte
Enfin, la création d’entreprise comporte son lot de risques professionnels. Il est donc impératif de mettre en place un document d’évaluation des risques, comme le prévoit la loi. Ce document identifiera, analysera et proposera des mesures pour atténuer les risques professionnels auxquels l’entreprise et ses salariés peuvent être exposés.
Grâce à ce guide, les fonctionnaires désireux de se lancer dans l’entrepreneuriat disposent désormais d’un aperçu des principales étapes à franchir et des règles à respecter. Créer son entreprise est un véritable défi, mais avec une bonne préparation et un accompagnement adapté, chaque fonctionnaire entrepreneur peut réussir son pari.
